En matière d’enquête interne, préconisée et parfaitement reconnue par la Cour de Cassation, il n’y a pas de règlementation.
Ce sont les règles du droit commun, et notamment le respect des droits fondamentaux qui sont en vigueur (droit de la défense, impartialité, exhaustivité, pertinence des références, etc…).
Notamment, un employeur ne pourra pas licencier un salarié pour un harcèlement à l’égard de tous ses collaborateurs, sans avoir entendu tous ces derniers dans une enquête interne et pas seulement certains d’entre eux.