Si la négociation du protocole préélectoral n’a pas été loyalement menée par l’employeur, alors en cas de contestation, les élections sont nulles.
Par exemple, si l’employeur refuse de transmettre à l’un des participants à la négociation les éléments nécessaires au contrôle de la répartition du personnel et des sièges entre les collèges alors les élections sont nulles.
Cass. Soc. 9 octobre 2019, n°19-10.780 FS-PB