Un salarié ne peut pas invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur avec d’autres salariés.
La Cour de cassation précise ainsi son appréciation de l’égalité de traitement entre les salariés (principe régi par les dispositions du Code du travail) au regard de la transaction, qui est un contrat soumis au seul Code civil.
Ainsi, malgré la spécificité du droit du travail, la liberté contractuelle doit primer dans le cas d’une transaction.