VEILLE JURIDIQUE

Effet libératoire de la signature du solde de tout compte

Un salarié qui n’a pas dénoncé son solde de tout compte dans les 6 mois de sa signature ne peut plus solliciter le paiement d’heures supplémentaires et de garantie annuelle de rémunération, qui constituent des demandes de rappel de salaire.

 

Cass. soc. 13-3-2019 n° 17-31.514 F-D