Compte tenu de la réforme de 2017, l’employeur a 15 jours pour expliciter les motifs d’une rupture y compris d’un commun accord, telle qu’elle résulte de l’acceptation du CSP pour préciser les motifs.
Cette procédure est applicable au CSP accepté, premier arrêt en ce sens de la Cour de Cassation qui peut paraître en opposition avec l’arrêt du 31 janvier 2023 commenté dans nos colonnes.