Dans l’hypothèse où une Convention Collective précise une liste limitative de motifs de licenciement possibles au sein duquel ne figure pas l’insuffisance professionnelle, il est impossible pour l’employeur de licencier pour ce motif d’insuffisance professionnelle.
Les restrictions posées par une Convention Collective s’imposent à l’employeur.
Cas. Soc. 10 janvier 2024 – n°22-19.857
