VEILLE JURIDIQUE

Contester une saisie : pas d’action sans intérêt !

Si vous faites l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire alors que vos comptes sont débiteurs, vous ne pouvez pas agir devant le Juge pour obtenir sa mainlevée, faute d’intérêt à agir.

 

Cette solution n’exclut pas cependant une action en dommages et intérêts à raison d’un acte abusif d’exécution de votre créancier.

Cass. civ. II 25 mars 2021 – n°19-26.109 ; 20-16.877 inédit