Le Code du Travail précise que la rupture anticipée du CDD hors cas prévus par la loi ouvre droit à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations restant à courir jusqu’au terme initialement prévu du contrat.
La Cour de Cassation vient de rappeler qu’il s’agit d’un minimum que le Juge peut dépasser sous réserve du justificatif d’un préjudice.