Le 10 avril 2024, Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’adaptation européenne incluant l’amendement du gouvernement déposé le 18 mars dernier.
Ce texte a été adopté dans les termes dans lesquels il a été proposé, hormis en ce qui concerne le délai dans lequel le salarié est informé de ses droits à congés à son retour d’absence pour maladie qui initialement était fixé à 10 jours et qui est dorénavant fixé à un mois.
Pour rappel, le texte prévoit la limitation de l’acquisition des congés payés durant les absences pour maladie non-professionnelle à 4 semaines par an, à raison de 2 jours ouvrables par mois, avec un délai de report limité à 15 mois.
Ces dispositions sont applicables rétroactivement, depuis le 1er septembre 2009.
Le texte instaure en outre un délai de forclusion de 2 ans courant à compter de la publication de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourront plus introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés.
