Depuis la jurisprudence du 13 septembre 2023 qui permet aux salariés de bénéficier des congés payés pendant ses arrêts de travail de droit commun, se pose la question de savoir si dans les instances en cours, les salariés peuvent formuler ses demandes nouvelles.
La Cour de VERSAILLES répond non le 7 février, la demande étant nouvelle, la réponse est oui pour la Cour d’Appel de TOULOUSE.
La vigilance s’impose, mais la position la plus solide consiste à considérer qu’un revirement de jurisprudence ne constitue pas un fait nouveau, puisqu’il est censé porter sur des règles qui préexistaient, la Cour de Cassation ne créant en principe pas de droit nouveau.
