Préalablement à la cession d’une société, le cessionnaire a procédé à un examen des comptes de la société cédée et à un audit l’alertant sur des imprécisions comptables relatives à l’évaluation des stocks.
Quelques temps après la cession, il a informé le cédant de la mise en œuvre de la garantie d’actif et de passif ce que ce dernier contestait au motif que l’audit réalisé lui avait permis d’avoir connaissance d’informations relatives au passif, excluant cette garantie.
Cette analyse n’est pas partagée par la juridiction suprême qui considère que si les vérifications réalisées par le cessionnaire n’ont pas été suffisantes pour porter à sa connaissance, au moment de la cession, la nature exacte et l’ampleur des irrégularités constatées alors la mise en œuvre de la garantie reste possible.