Cession de parts sociales surestimées : sanction de l’absence d’information par le cédant

Le cédant qui n’informe pas l’acquéreur de l’existence d’un prêt souscrit par la société avant la cession de parts occasionnant une surestimation de la valeur de ces parts est coupable de réticence dolosive, que le juge sanctionne par la restitution de l’excès de prix à l’acquéreur.

Décision : Cass, 1^re Civ., 5 janvier 2022, n°20-10.010