La prescription de l’action en requalification du CDD court à compter de la signature du contrat s’il s’agit d’un élément formel tel le nom et la qualification du salarié remplacé qui doit obligatoirement figurer dans le contrat.
Si la jurisprudence est claire sur ce plan, elle est contradictoire avec les autres causes de requalification à propos desquelles, n’ayant pas de caractère formel (motif de recours notamment) à propos de laquelle la Cour de Cassation fait courir de jurisprudence constante le délai de prescription à compter de la fin du dernier contrat.
Jusqu’à quand durera la contradiction ?
Cas. Soc. 23 novembre 2022 – n°21-13.059 FS-B