Sauf accord des parties, le bail doit être renouvelé aux mêmes charges et conditions, excepté le loyer.
Par conséquent, la Cour de cassation considère que le congé avec offre de renouvellement fait à des conditions différentes du bail expiré équivaut à un congé sans offre de renouvellement et donne au preneur la possibilité de demander une indemnité d’éviction.
Selon la Cour de cassation, le fait pour le bailleur de proposer des conditions différentes de celles du bail expiré exprime son intention de ne pas renouveler le bail.