Une demande en justice a pour conséquence un effet interruptif de prescription, mais elle ne peut interrompre que les prescriptions concernées par la demande.
Le Bailleur a tenté de se prévaloir de l’effet interruptif de prescription d’une première demande de nullité du bail pour justifier son action en recouvrement (sur 8 ans).
Or, la Cour de Cassation rappelle que l’acte interruptif ne peut s’étendre d’une action à une autre. Ainsi, l’action en nullité du bail intentée par le Preneur était sans incidence sur la prescription de l’action en paiement des loyers.
En l’espèce, la Cour rappelle que la prescription est quinquennale.
Cour de Cassation, 3ème Chambre Civile, 25 Avril 2024, N°22-23.291