VEILLE JURIDIQUE

Attention tout est avertissement

Lorsque dans un écrit (en l’occurrence un entretien annuel), un employeur stigmatise des faits fautifs et exhorte le salarié à changer de comportement, alors il s’agit d’un avertissement qui ne peut permettre un licenciement pour les mêmes faits par ailleurs.

 

Cass. Soc. 02 février 2022, n°20-13.833 FS-D