Une société d’expertise comptable a effectué une transmission universelle de patrimoine en faveur d’une association d’expert-comptable.
Le client conteste cette opération en affirmant qu’elle porterait atteinte à sa liberté de choix.
La Haute Juridiction a, dès lors, rappelé que si l’on ne peut porter atteinte à la liberté de choix des clients en matière de cession de clientèle, tel n’est pas le cas en matière de transmission universelle du patrimoine.
Com., 27 mai 2021 n° 19-16.363, P. c/ Association de gestion et de comptabilité de la Loire