Habituellement le Printemps est synonyme de clôture, bilans, période fiscale, approbation… mais pas de confinement !
Et pourtant, nous y voilà : il faut arrêter des comptes en confinement et donc en télétravail pour la plupart d’entre nous…
La règle est simple les comptes doivent être arrêtés et approuvés dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes (sauf ordonnance du Président du Tribunal de Commerce) et publiés au RCS dans le mois qui suit l’AG (ou deux mois en cas de dépôt électronique).
Compte tenu de la situation les délais sont ainsi prolongés comme suit :
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TYPES DE SOCIETES
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PROROGATION
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POUR ?
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COMPTES CONCERNES
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SA
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+ 3 mois
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la présentation par le directoire au CS des documents d’approbation des comptes
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31/12/2019
jusqu’à 1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
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Sociétés en Liquidation
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+ 2 mois
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le liquidateur pour établir les comptes et le rapport écrit y afférent
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31/12/2019
jusqu’à 1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
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Autres Sociétés
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+ 3 mois
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approuver les comptes ou convoquer l’AG
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30/09/2019
jusqu’à 1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
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Autres Sociétés :
+ 300 salariés
+ CA 18 000 000 €
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+ 3 mois
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Etablir les documents de l’article L 232-2 du Code de Commerce
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30/11/2019
jusqu’à 1 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire
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ATTENTION : les prorogations de délai ne s’appliquent pas si votre CAC a rendu son rapport avant le 12 mars 2020 !