Selon la Cour de cassation, le statut d’agent commercial doit être reconnu à un prestataire même si son pouvoir de négociation est très réduit et qu’il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats au nom et pour le compte du mandant, ou de modifier des conditions des contrats conclus par le mandant.
Rappelons qu’en cas de cessation de son contrat, hors faute grave de sa part, l’agent commercial a droit à une indemnité de rupture, fixée par les tribunaux à deux années de commissions. Ce droit à indemnité est d’ordre public et ne peut être supprimé par une clause du contrat.