L’article L. 111-1 du Code de la consommation prévoit l’obligation pour le professionnel de communiquer au consommateur plusieurs informations avant la conclusion du contrat, sans prévoir cependant que le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat.
Selon la Cour de cassation, le non-respect de cette obligation entraîne la nullité du contrat si le défaut d’information porte sur des éléments essentiels du contrat.
En l’espèce, le bon de commande ne contenait pas les caractéristiques du produit acheté, le délai de livraison et le délai d’installation du produit.