VEILLE JURIDIQUE

Annulation de forfait : le salarié doit rembourser les RTT

La décision était attendue, les Conseils de Prud’hommes réticents à y faire droit : lorsque la convention de forfait est annulée, le salarié doit rembourser les jours de RTT dont il a bénéficié nonobstant les demandes de rappel d’heures supplémentaires qu’il formule par ailleurs.

Cass. Soc. 6 janvier 2021, n°17-28.234 FS/PB