VEILLE JURIDIQUE

Accident du travail : l’agression par un tiers n’a pas à être imputée à l’employeur

La Cour de Cassation valide la non inscription au compte de l’employeur les conséquences d’une agression commise par un tiers au surplus non identifié.

 

Cass. 2ème Civ. 12 mai 2021, n°20-12827 F-P