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- 29 octobre 2024 -
Prescription : 5 ans pour contester le licenciement lié à un harcèlement moral
Alors que le contentieux lié au licenciement se prescrit par 1 an à compter de ce dernier, la Cour de Cassation crée un précédent en indiquant que si l’action en nullité du licenciement est fondée sur la dénonciation d’agissements de harcèlement moral, l’action se prescrit par 5 ans. Cas. Soc. 9 octobre 2024, n°23-11.360 F-B
- 29 octobre 2024 -
L’employeur ne peut pas reprocher une faute commise par le salarié dans sa vie privée
Un salarié avait commis un harcèlement sexuel auprès d’une cliente de la société hors du temps de travail et avec son matériel numérique personnel sans que ne soit prouvé que la rencontre l’avait été dans le contexte du travail. L’employeur qui licencie pour faute grave commet une erreur. Le licenciement ne peut pas intervenir si […]
- 9 octobre 2024 -
Licenciement : impossible d’évoquer un élément lié à la vie privée d’un salarié
La Cour de Cassation rappelle encore et toujours qu’il n’est pas possible d’invoquer à l’encontre d’un salarié un fait qui s’est déroulé dans le cadre de sa vie privée. Tel était le cas d’un chauffeur RATP qui après son service et au volant de son propre véhicule avait été trouvé positif aux stupéfiants et en […]
- 3 octobre 2024 -
Licenciement : le comportement du conjoint d’un salarié ne peut pas être invoqué contre ce dernier
Un licenciement a été déclaré sans cause réelle et sérieuse, alors qu’il reposait sur le comportement violent du compagnon d’une salariée. En effet, la Cour de Cassation considère que seuls des faits imputables à la salariée elle-même peuvent être invoqués à l’appui d’un licenciement, mais pas ceux imputables à un tiers extérieur à l’entreprise quand […]
- 3 octobre 2024 -
AT/MP et inaptitude : le lien s’impose
Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle est reconnu par la Caisse, cette décision s’impose au Juge Prud’homal lorsqu’il statue sur une inaptitude professionnelle et les indemnités plus importantes qui résultent d’une origine professionnelle de l’inaptitude. La situation est piégeante, car de nombreuses entreprises omettent encore à l’heure actuelle de contester l’accident du travail […]
- 24 septembre 2024 -
Prescription biennale
La Cour de Cassation précise que l’action en paiement d’une indemnité pour repos compensateur de remplacement non pris du fait de l’employeur et l’indemnité pour travail dissimulé se prescrivent par deux ans au regard de l’article L.1471-1 alinéa 1 du Code du Travail. La prescription a pour point de départ la connaissance par le salarié […]
- 20 septembre 2024 -
C’est au salarié de prouver que les propositions de l’employeur ne sont pas loyales
A compter du moment où l’employeur a proposé au salarié différents postes répondant aux préconisations du Médecin du Travail, une présomption de conformité à la Loi bénéficie à l’employeur et c’est au salarié de prouver que l’employeur a omis des postes compatibles avec son état de santé qui lui auraient mieux convenus. Cas. Soc. 04 […]
- 20 septembre 2024 -
Temps de travail : préjudice nécessairement subi en cas de non-respect
La Cour de Cassation réaffirme toujours et encore sa jurisprudence de plus en plus restrictive à la charge de l’employeur concernant le temps de travail. En cas de non-respect du temps de pause quotidien, en cas de non-respect de l’obligation de suspendre la réalisation de toute prestation de travail durant un arrêt de travail pour […]
- 20 septembre 2024 -
Vadémécum de l’enquête interne : décision du défenseur des droits
Le défenseur des droits, le 11 juillet 2024, donne des indications précises sur l’organisation, le déroulement et les conclusions d’une enquête interne pour suspicion de harcèlement. Outil indispensable de tous les employeurs tant sont nombreuses les sources permettant de savoir comment se déroule une enquête interne, alors que le Code du Travail est lui-même silencieux […]
- 10 septembre 2024 -
Télétravail non autorisé : faute grave
C’est le Conseil de Prud’hommes de Paris qui a statué sur l’existence d’une faute grave lorsqu’un salarié se place en télétravail au surplus à l’étranger en dissimulant sa situation à l’employeur. Après l’avoir sommé de se présenter sur son lieu de travail en vain, l’employeur l’a légitimement licencié pour faute grave. Conseil de Prud’hommes de […]