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- 7 mars 2025 -
Le juge peut suspendre la clause résolutoire du bail commercial quel que soit le manquement du preneur
L’article L. 145-41 du Code de commerce autorise le juge à suspendre les effets d’une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial, en accordant des délais au preneur. Si celui-ci met fin au manquement dans les conditions fixées par le juge, la clause résolutoire ne joue pas et le bail commercial se poursuit. La Cour […]
- 14 février 2025 -
Le défaut d’immatriculation de l’agent commercial au registre spécial n’exclut pas le bénéfice du statut d’agent commercial
Conformément aux articles L 134-1 et R 134-6 du Code de commerce, l’agent commercial doit s’immatriculer au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce, avant de commencer son activité. Un mandant a rompu le contrat qu’il avait conclu avec un agent commercial, en lui refusant l’indemnité de fin de contrat, au motif qu’il […]
- 10 janvier 2025 -
Le bénéfice du statut d’agent commercial suppose que l’agent commercial exerce son activité de manière indépendante
Le statut d’agent commercial est d’ordre public : il s’applique d’office lorsque les conditions de son application sont remplies. Dans ce cas, l’agent commercial a droit à une indemnité en cas de cessation de ses relations avec le mandant, sauf en cas de faute grave de l’agent ou si la cessation du contrat résulte de l’initiative […]
- 13 décembre 2024 -
L’action en régularisation des charges locatives liées à un bail commercial se prescrit par cinq ans
Aux termes de l’article L. 145-60 du Code de commerce, les actions en justice exercées en application du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. Se prévalant de ce texte, un locataire à bail commercial a contesté la demande du bailleur qui réclamait le paiement d’une somme de 30 718 € au titre […]
- 7 novembre 2024 -
Nullité du contrat conclu hors établissement faute de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur
En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur (par exemple lors d’un démarchage à domicile), le professionnel doit fournir au consommateur, préalablement à la conclusion du contrat, un certain nombre d’informations listées par l’article L 221-5 du Code de la consommation, et notamment la possibilité pour le […]
- 11 octobre 2024 -
La garantie d’éviction due par le cédant s’applique en cas de cession irrégulière du bail commercial
En matière de vente, l’acquéreur évincé bénéficie de la garantie d’éviction lui permettant de demander au vendeur la restitution du prix et des dommages et intérêts (article 1630 du Code civil). Lorsque la cession d’un bail commercial est irrégulière, notamment pour non-respect des clauses du bail règlementant la cession (par exemple pour ne pas avoir […]
- 10 septembre 2024 -
Absence d’indemnisation faute de préjudice en cas de restitution de locaux commerciaux en mauvais état
Le locataire qui restitue les locaux commerciaux en mauvais état doit réparer le préjudice subi par le bailleur, généralement équivalent au coût de la remise en état. Les tribunaux n’exigent pas que le bailleur fasse les réparations. Il lui suffit de prouver les dégradations et de justifier du coût de la remise en état pour […]
- 12 juillet 2024 -
Obligation de prévoir un inventaire des charges dans le bail commercial
L’article L. 145-40-2 du code de commerce prévoit que le bail commercial doit comporter un inventaire précis et limitatif des charges, impôts, taxes et redevances, avec indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Selon la Cour d’appel de Versailles, cet inventaire constitue la seule façon d’imputer des charges au locataire. Elle a […]
- 14 juin 2024 -
Application du statut d’agent commercial à un prestataire même dépourvu du pouvoir de conclure lui-même les contrats ou de modifier les contrats du mandant
Selon la Cour de cassation, le statut d’agent commercial doit être reconnu à un prestataire même si son pouvoir de négociation est très réduit et qu’il n’a pas le pouvoir de conclure lui-même les contrats au nom et pour le compte du mandant, ou de modifier des conditions des contrats conclus par le mandant. Rappelons […]
- 14 mai 2024 -
Le paiement d’un loyer commercial révisé ne vaut pas acceptation tacite si la demande de révision ne respecte pas le formalisme légal
Lorsque le bail commercial ne prévoit pas de clause d’indexation automatique du loyer, la demande de révision du loyer doit être faite par acte de commissaire de justice ou lettre recommandée avec accusé de réception. Selon la Cour de cassation, le fait que le locataire ait payé le loyer révisé alors qu’aucune demande de révision […]