Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
Catégories :
- 17 juin 2024 -
La prescription en matière de recouvrement de loyers et l’effet interruptif d’une procédure
Une demande en justice a pour conséquence un effet interruptif de prescription, mais elle ne peut interrompre que les prescriptions concernées par la demande. Le Bailleur a tenté de se prévaloir de l’effet interruptif de prescription d’une première demande de nullité du bail pour justifier son action en recouvrement (sur 8 ans). Or, la Cour […]
- 6 juin 2024 -
Le recouvrement des sous-loyers
Le locataire principal a bien qualité à agir en paiement des sous loyers. La Cour d’Appel avait considéré à tort que le locataire principal n’avait pas qualité à agir pour le recouvrement des sous-loyers, au motif que les sous-loyers constituaient des fruits civils appartenant par accession au propriétaire. En l’espèce, le Locataire principal avait par […]
- 20 avril 2021 -
Le sort des loyers commerciaux pendant les confinements !
Une nouvelle fois la question du sort du bail commercial pendant un confinement est soulevée devant une juridiction. Cette fois-ci c’est le Tribunal Judiciaire de Paris qui précise que la fermeture administrative imposée par les mesures législatives et réglementaires de lutte contre la propagation de l’épidémie, n’est pas garantie par le bailleur. De fait, l’exception d’inexécution n’est […]
- 6 mai 2020 -
LOCATAIRES ATTENTION : LA CLAUSE DU BAIL COMMERCIAL VOUS AUTORISANT À SOUS-LOUER LE LOCAL NE SUFFIT PAS !
Un bailleur de locaux commerciaux poursuit la résiliation du bail, reprochant à son locataire de ne pas l’avoir fait concourir à l’acte de sous-location qu’il a consenti. Le locataire soutient pour sa part qu’il est dispensé de cette obligation par le bail, lequel prévoit que le locataire « fera son affaire personnelle des sous-locations ». La Cour […]
- 10 avril 2020 -
La vie (juridique) des copropriétés à l’épreuve du COVID-19
1- Les AG : En matière de copropriété les décisions se prennent par le truchement des assemblées générales, et au moins une fois par an une assemblée doit être convoquée. Le confinement rend impossible la tenue des assemblées générales de copropriétaires. La loi ELAN permet pourtant la participation aux AG de copropriété par visioconférence […]
- 9 mars 2020 -
La clause qui exclut la prise en charge d’un sinistre par l’assurance en se fondant sur le non-respect intentionnel des règles de l’art et normes techniques doit définir avec précision ces termes faute de quoi, elle sera sans effet
La clause d’exclusion contractuelle, d’un dommage résultant du non-respect intentionnel des règles de l’art ou normes techniques est sans effet en ce qu’elle ne permet pas à l’assuré de connaître avec précision l’étendue de l’exclusion en l’absence de définition contractuelle des règles de l’art et du caractère volontaire ou inexcusable de leur inobservation. […]
- 9 octobre 2019 -
La pollution ne justifie pas (encore !) la résolution d’une vente
La pollution d’un étang situé dans une propriété à usage d’habitation n’est pas constitutif d’un vice caché et dès lors ne peut pas entrainer la résolution de la vente. Civ. 3ème, 11 juillet 2019, pourvoi n°18-16.848
- 4 octobre 2019 -
Airbnb : Attention si vous êtes locataire de votre logement
La Cour de Cassation vient clôturer un débat apparu avec l’avènement de la plateforme « airbnb ». Les sommes perçues lors de la location de votre airbnb sont dues à votre bailleur, si vous êtes locataire de votre logement ! Pensez à demander l’autorisation à votre […]
- 1 février 2019 -
Qu’est-ce qu’un voisin ?
Même un voisin occasionnel, par exemple un entrepreneur de travaux publics, est responsable de plein droit lorsqu’il cause un trouble anormal de voisinage qui cause directement un dommage à son voisin. Cour de cassation, Chambre civile 3ème, 8 novembre 2018