Orva Avocats
Défendre Vos Libertés
Catégories :
- 20 mai 2021 -
Contester une saisie : pas d’action sans intérêt !
Si vous faites l’objet d’une saisie sur votre compte bancaire alors que vos comptes sont débiteurs, vous ne pouvez pas agir devant le Juge pour obtenir sa mainlevée, faute d’intérêt à agir. Cette solution n’exclut pas cependant une action en dommages et intérêts à raison d’un acte abusif d’exécution de votre créancier. Cass. civ. […]
- 5 mai 2020 -
« FLIGHT N° COVID-19 : CANCELED »
Annulation de voyage et force majeure Face à la pandémie, les premières mesures prises par les différents gouvernements du monde ont été la fermeture des frontières et donc l’arrêt du tourisme international. A l’échelle nationale, le tourisme est également à l’arrêt depuis le début du confinement. Alors que les pyramides de Gyzeh n’avaient jamais connu […]
- 26 mars 2020 -
COVID-19 : Qu’en est-il des droits de visite et d’hébergement ?
Dans un état de droit comme le nôtre, le principe, c’est l’exécution des décisions de Justice, notamment celle qui prévoit l’exercice des droits de visite et d’hébergement d’un parent sur ses enfants et la Loi d’urgence en cette période de crise sanitaire ne fait pas obstacle à l’exécution de ce type de décision de Justice. […]
- 21 janvier 2020 -
Un diagnostic de performance énergique inexact ou incomplet engage la seule responsabilité du diagnostiqueur
Un diagnostic de performance énergique inexact ou incomplet engage la seule responsabilité du diagnostiqueur sans que l’acheteur puisse rechercher la responsabilité du vendeur. Cette faute donne lieu à la réparation de la perte de chance pour l’acheteur de négocier un meilleur prix de vente. Civ. 3ème, 21 novembre […]
- 17 janvier 2020 -
L’erreur faite par un cocontractant doit être appréciée au jour de la conclusions du contrat
Que l’erreur soit spontanée ou provoquée, elle doit être appréciée au moment où le contrat a été conclu tout en tenant compte des circonstances antérieures à cette conclusion. Com. 27 novembre 2019, pourvoi n°18-15.104
- 14 novembre 2019 -
Absence d’indemnisation pour une escale supplémentaire lors d’un transport aérien
Lorsque les lieux de départ et d’arrivée d’un vol sont inchangés, une escale supplémentaire entrainant un retard inférieur à trois heures ne permet pas aux passagers d’obtenir une indemnisation. Civ. 1ère, 10 octobre 2019, pourvoi n°18-20.491
- 18 octobre 2019 -
Un mariage à LAS VEGAS n’empêche pas nécessairement de se marier avec un autre !
Il n’y a point de mariage sans volonté de se marier. Un mariage célébré à LAS VEGAS présenté comme un rite sans conséquence doit être considéré comme inopposable aux tiers et dès lors n’empêche pas la personne de se marier avec une autre personne en France. Civ. 1ère, 19 septembre 2019, […]
- 9 septembre 2019 -
L’obligation de résultat du garagiste diminuée
L’obligation de résultat du garagiste a été doublement diminuée par la Cour de cassation en ce que le garagiste peut s’en exonérer soit en démontrant son absence de faute soit en prouvant l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage. 3 octobre 2018, pourvoi n°16-21.241, […]
- 16 août 2019 -
Elagage des arbres : Seul le voisin contigu peut y être obligé
Il n’est pas possible de contraindre judiciairement son voisin séparé par une voie publique à l’élagage des branches qui viennent surplomber son jardin ainsi que d’obtenir des dommages-intérêts sur le fondement du trouble anormal de voisinage. Civ. 3e, 20 juin 2019, pourvoi n°18-12.278
- 7 juin 2019 -
Divorce, droit de visite et d’hébergement
Lorsqu’il prononce un divorce, le juge doit statuer sur la résidence principale de l’enfant chez l’un des parents mais également sur le droit de visite et d’hébergement du second parent, quand bien même celui-ci n’en aurait pas fait la demande. Cass. Civ. 1e., 6 Mars 2019, n°18-13.557 […]