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- 23 octobre 2024 -
Le formulaire Cerfa déclarant à l’administration fiscale la cession vaut ordre de mouvement
Une cession de titres est intervenue, et constatée uniquement par le Cerfa déclarant à l’administration fiscale la cession, puis reproduite dans le registre de mouvement de titres. La Société a contesté par la suite la réalisation de cette cession, au motif notamment qu’aucun acte existait et que les statuts imposaient : un ordre de mouvement signé […]
- 22 octobre 2024 -
Réticence dolosive sur la situation financière de la société cédée : aucune obligation de se renseigner à la charge du cessionnaire professionnel
Suite à une cession de parts sociales, le cessionnaire assigne le cédant en annulation de la cession au motif que le cédant aurait commis à son égard une réticence dolosive. Il reproche au cédant de ne pas l’avoir informé sur le passif de la Société dont il projetait l’acquisition notamment concernant les dettes, les contrats […]
- 22 août 2024 -
Nouveau point de départ du délai d’opposition des créanciers pour les TUP
Pour lutter contre la fraude, et protéger les droits des créanciers (notamment ceux des administrations), la TUP doit désormais faire l’objet d’une publication au BODACC afin de faire courir le délai d’opposition de 30 jours prévu à l’article 1844-5 du Code civil. Pour rappel, le délai de 30 jours avait pour point de départ le […]
- 22 août 2024 -
Liquidation Amiable : Nouvelle Obligation
Dans le but de lutter contre la fraude fiscale et sociale, à compter du 1er octobre il sera désormais obligatoire dans le cadre d’une liquidation amiable de fournir au Greffe (via le guichet unique) : un certificat fiscal et une attestation sociale. Il s’agit de deux documents bien connus des entreprises, mais plus communément sous les […]
- 20 août 2024 -
La « Loi Attractivité » et ses principales mesures
La loi attractivité dont le principal objectif est de favoriser le développement des entreprises et leur introduction en bourse, a pour principales mesures : LOI n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France
- 20 août 2024 -
L’accès au Registre des Bénéficiaires Effectifs est désormais restreint
Suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, l’accès au RBE devait être revu. En effet, il a été considéré que le libre accès aux données du RBE était contraire au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. Désormais, pour avoir accès aux données […]
- 26 juillet 2024 -
Pas de présomption pour la faute de gestion
Dans un contexte de révocation de dirigeant, cession de parts puis cessation des paiements, un contentieux éclate entre les différents associés et les dirigeants pour notamment des demandes de dommages et intérêts. La dirigeante révoquée et la Société forment notamment des demandes de dommages et intérêts pour faute de gestion de son dirigeant : perte de […]
- 26 juillet 2024 -
Responsabilité du DG et Comblement du passif social
Dans le cadre d’une liquidation, les dirigeants (Président et Directeur Général) sont condamnés à combler une partie du passif du fait de diverses fautes de gestion constatées. Le Directeur Général forme un pourvoi au motif que, selon lui, il ne détenait aux termes des statuts que des pouvoirs limités : « il ne peut représenter la société […]
- 18 juin 2024 -
SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé
En l’espèce, un couple avait créé une SCI. A la séparation du couple, Monsieur, qui était également gérant s’est attribué gratuitement l’occupation de deux étages de l’immeuble de la SCI. La Cour d’Appel de Nîmes et la Cour de Cassation, ont ainsi eu l’occasion de préciser (et rappeler) l’importance de l’objet social et de délimiter […]
- 28 mai 2024 -
Nouveaux Seuils de nomination obligatoire d’un CAC
Les nouveaux seuils sont applicables pour les comptes et les rapports concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024 Catégorie Critères Anciens Seuils Nouveaux Seuils Société « Indépendante » Total Bilan 4 M € 5 M € Montant Chiffre d’Affaires HT 8 M € 10 M € Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice […]