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- 7 mars 2025 -
Droit disciplinaire : des faits déjà sanctionnés mais réitérés peuvent aggraver la faute
Dans l’hypothèse où le salarié après avoir été sanctionné une première fois, réitère des faits identiques, l’employeur peut se prévaloir dans la lettre de licenciement de la sanction précédente pour caractériser une faute grave. Cas. Sociale 05 février 2025, n°22-15.172 F-D
- 7 mars 2025 -
Le juge peut suspendre la clause résolutoire du bail commercial quel que soit le manquement du preneur
L’article L. 145-41 du Code de commerce autorise le juge à suspendre les effets d’une clause résolutoire stipulée dans un bail commercial, en accordant des délais au preneur. Si celui-ci met fin au manquement dans les conditions fixées par le juge, la clause résolutoire ne joue pas et le bail commercial se poursuit. La Cour […]
- 28 février 2025 -
Nouvelles exonérations pour les dons de sommes d’argent entre les membres d’une famille
Depuis la loi de finances pour 2025 promulguée le 14 février 2025, certains dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés de droits de donation pour l’achat d’un logement ou la rénovation énergétique d’une résidence principale. Le donateur peut être un parent, grand-parent, arrière-grand-parent ou un oncle/tante sans descendance. Les sommes données doivent être utilisées dans […]
- 21 février 2025 -
Le développement des droits fondamentaux en droit du travail
Les droits fondamentaux ont toujours irrigué notre droit, et particulièrement notre Droit du Travail et la jurisprudence qui s’y attache. L’invocation des droits fondamentaux en Droit du Travail a connu un regain de vigueur postérieurement à l’Ordonnance du 22 septembre 2017 ayant instauré une Grille à destination des Juges pour indemniser les licenciements sans cause […]
- 20 février 2025 -
La non-contestation de la reconnaissance de l’AT/MP peut engendre un surcoût à l’occasion de la rupture du contrat
Dans l’hypothèse où le salarié est reconnu par la CPAM en AT/MP sans contestation de l’employeur, cette décision s’impose au Juge quant à la cause de l’inaptitude. Le salarié bénéficie alors du paiement d’un préavis et de congés payés sur préavis, de même que du doublement de l’indemnité de licenciement. Il y a donc une […]
- 19 février 2025 -
Procédure de licenciement pour inaptitude : Conséquences de la notification L.1226-12 du Code du Travail
Le Code du Travail prévoit que dans l’hypothèse d’une impossibilité de reclassement, l’employeur doit notifier spécifiquement et par écrit au salarié les motifs qui s’opposent au reclassement en marge de la procédure de licenciement pour inaptitude. La question est de savoir ce qu’il advient dans l’hypothèse où l’employeur omet cette formalité (souvent méconnue). La Cour […]
- 19 février 2025 -
L’intérêt légitime de l’employeur au bon fonctionnement de l’entreprise autorise des preuves potentiellement illicites
Une nouvelle fois, la Cour de Cassation reconnaît le droit à la défense de l’intérêt légitime de l’employeur au bon fonctionnement de l’entreprise (fondé sur le droit de propriété dont le caractère absolu est rappelé dans le préambule de la constitution et à l’article 544 du Code Civil). Un employeur peut utiliser l’exploitation d’un logiciel […]
- 14 février 2025 -
Le défaut d’immatriculation de l’agent commercial au registre spécial n’exclut pas le bénéfice du statut d’agent commercial
Conformément aux articles L 134-1 et R 134-6 du Code de commerce, l’agent commercial doit s’immatriculer au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce, avant de commencer son activité. Un mandant a rompu le contrat qu’il avait conclu avec un agent commercial, en lui refusant l’indemnité de fin de contrat, au motif qu’il […]
- 12 février 2025 -
La sanction pécuniaire interdite en droit du travail n’exclut pas des dommages et intérêts au pénal
Une règle est fermement appliquée par la Cour de Cassation : il est interdit de sanctionner pécuniairement un salarié. En revanche, si ce salarié a commis une infraction pénale pendant le temps de son travail et que l’entreprise est partie civile devant la juridiction pénale, alors la condamnation prononcée à des dommages et intérêts au profit […]
- 12 février 2025 -
Pas de cotisations sociales sur des dommages et intérêts indemnitaires
La Cour de Cassation a confirmé que lorsqu’une indemnité transactionnelle répare des préjudices moraux et professionnels, elle n’indemnise pas la rupture, elle a une nature indemnitaire et se trouve exclue de l’assiette des cotisations sociales. Cass. Civ 2, 30 janvier 2025, n°22-18.333 FS/B