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ACTUALITÉS
VEILLE JURIDIQUE
Actualités
Le Cabinet ORVA Avocats dans le classement du magazine Décideurs
Le magazine Décideurs est édité par Leaders League, une agence internationale de notation et de services aux entreprises, qui produit également des c ...
Intervention à la Communauté de Communes du Pithiverais Gatinais
Stéphane DUPLAN, avocat à ORVA Orléans, et Amandine DE SOUSA LOUSA, responsable du département Droit social d'ORCOM ont été conviés pour présenter l' ...
ORVA Avocats collabore avec Lefebvre Dalloz
François VACCARO, Avocat spécialiste en Droit du Travail, Associé chez ORVA Avocats a réalisé avec Lefebvre Dalloz une série de vidéos qui font un po ...
Veille Juridique
Nullité du contrat conclu hors établissement faute de mention relative à la possibilité de recourir à un médiateur
En cas de contrat conclu à distance ou hors établissement entre un professionnel et un consommateur (par exemple lors d’un démarchage à domicile), le professionnel doit fournir au consommateur, préalablement...
Prescription : 5 ans pour contester le licenciement lié à un harcèlement moral
Alors que le contentieux lié au licenciement se prescrit par 1 an à compter de ce dernier, la Cour de Cassation crée un précédent en indiquant que si l’action en...
L’employeur ne peut pas reprocher une faute commise par le salarié dans sa vie privée
Un salarié avait commis un harcèlement sexuel auprès d’une cliente de la société hors du temps de travail et avec son matériel numérique personnel sans que ne soit prouvé que...
Réforme de la location meublée : les amortissements seraient réintégrés pour le calcul de la plus-value de cession
Dans le cadre du projet de Loi de Finances pour 2025, une mesure importante pourrait impacter les loueurs en meublé : la réintégration des amortissements pour le calcul des plus-values...