1. PRÉSENTATION DU SITE

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.orva.legal l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur :

MEMAUDIT LÉGAL société SPFPL ARL au capital social de 20 000 €, immatriculé au RCS d’Orléans sous le N° 834 961 203 :

• Domicilé au 2 avenue de Paris 45056 Orléans Cedex 1
• Tél : 02 38 77 76 75
• N° de TVA Intracommunautaire : FR 47 834 961 203

Responsable publication :

Bruno ROUILLÉ

Conception, réalisation et développement :

Service communication ORCOM

Hébergement :

OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

2. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS

L’utilisation du site www.orva.legal implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.orva.legal sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par MEMAUDIT LEGAL. Le site www.orva.legal est mis à jour régulièrement De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. DESCRIPTION DES SERVICES FOURNIS

Le site www.orva.legal a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités d’ORVA Avocats. MEMAUDIT LEGAL ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site www.orva.legal sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.orva.legal ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. LIMITATIONS CONTRACTUELLES SUR LES DONNÉES TECHNIQUES

Le site utilise la technologie JavaScript et PHP. MEMAUDIT LEGAL ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à son utilisation. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONTREFAÇONS

MEMAUDIT LEGAL est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de MEMAUDIT LEGAL. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
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6. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ

MEMAUDIT LEGAL ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.orva.legal, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. MEMAUDIT LEGAL ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.orva.legal. Des espaces interactifs (possibilité de s’adresser aux avocats dans l’espace contact) pourraient être à la disposition des utilisateurs. MEMAUDIT LEGAL se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, MEMAUDIT LEGAL se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Défendre vos libertés, c’est aussi protéger vos données personnelles. Nous sommes en qualité d’avocats strictement tenus au respect du secret professionnel. Pour le traitement des dossiers, nos clients nous communiquent des informations confidentielles et personnelles qui sont pour des raisons pratiques et de traçabilité inscrites sur des outils numériques (mails, scans de pièces, dossiers informatiques, etc.). Ces informations et supports sont absolument nécessaires à notre action, en revanche, nous sommes garants de la protection des données que vous nous avez confiées. Ainsi :

• Aucune information ne peut être donnée à des tiers quels qu’ils soient sauf dans le cadre d’instructions de votre part.
• Aucune communication n’interviendra à notre initiative dans des médias sauf instructions de votre part. (Notamment nous considérons comme anormal le fait pour un avocat de se produire dans les médias en évoquant explicitement une affaire et en utilisant des données confidentielles confiées par ses clients).

• Vous pouvez demander à tout moment l’effacement ou la modification de tout élément de votre dossier par courrier postal au secrétariat de MEMAUDIT LEGAL, 2 avenue de Paris – 45000 ORLEANS.
• Vos données personnelles et dossiers seront effacés automatiquement 10 ans après la fin de notre intervention.

Il vous appartient de récupérer sur demande à l’avocat en charge de votre dossier tout élément de votre dossier ou pièce confiée avant l’expiration de ce délai. À défaut les éléments transmis seront détruits ou effacés.

8. MEDIATION

Nous vous informons de la possibilité qui est offerte par l’article L 612-1 du Code de la consommation à tout client d’un cabinet d’avocats ORVA ayant la qualité de consommateur, d’avoir recours au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, Madame Carole PASCAREL, en cas de litige ou de contestation sur nos prestations.

Ses coordonnées sont les suivantes :

Adresse postale : 180, boulevard Haussmann 75008 Paris

Adresse de messagerie :

Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr

Nous vous précisons que la saisine de ce médiateur ne peut intervenir qu’après qu’aura été tentée au préalable une résolution amiable du différend sur la base d’une réclamation écrite formée auprès de l’avocat en charge du dossier.

9. LIENS HYPERTEXTES ET COOKIES

Le site www.orva.legal contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation du site www.orva.legal. Cependant MEMAUDIT LEGAL n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.orva.legal est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur pour refuser l’installation des cookies. Rendez-vous sur les préférences de votre navigateur Internet.

10. DROIT APPLICABLE, ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.orva.legal est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.