Lorsqu’une clause de non-concurrence est nulle, que le salarié obtient l’annulation devant la juridiction, mais a enfreint ladite clause, il peut être condamné à rembourser à l’employeur la contrepartie financière que ce dernier a versée.
Si la clause de non-concurrence illicite et annulée a été respectée par le salarié jusqu’au jugement, alors la contrepartie financière doit lui rester acquise. (Rappelons que le Juge peut en cas de clause de non-concurrence valable en réduire ou en restreindre l’application pour permettre l’exercice d’une activité professionnelle au salarié).
Cass. Soc. 22 mai 2024, n°22-17.036 FS-B
