VEILLE JURIDIQUE

Nouveaux Seuils – Nouvelles Catégories d’entreprises

Les nouveaux seuils sont applicables pour les comptes et les rapports concernant les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024

CatégorieCritèresAnciens SeuilsNouveaux Seuils
Micro entreprise
ne dépassant pas 2 des 3 seuils
Total Bilan350 000 €450 000 €
Montant Net Chiffre d’Affaires700 000 €900 000 €
Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice1010
Petite entreprise
ne dépassant pas 2 des 3 seuils
Total Bilan6 M €7,5 M €
Montant Net Chiffre d’Affaires12 M €15 M €
Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice5050
Moyenne entreprise
ne dépassant pas 2 des 3 seuils
Total Bilan20 M€25 M €
Montant Net Chiffre d’Affaires40 M €50 M €
Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice250250
Grande entreprise
dépassant  2 des 3 seuils
Total Bilan20 M€25 M €
Montant Net Chiffre d’Affaires40 M €50 M €
Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice250250
Petit groupe
ne dépassant pas 2 des 3 seuils
Total Bilan7 M €9 M €
Montant Net Chiffre d’Affaires14 M €18 M €
Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice5050
Moyen groupe
ne dépassant pas 2 des 3 seuils
Total Bilan24 M €30 M €
Montant Net Chiffre d’Affaires48 M €60 M€
Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice250250
Grand groupe
dépassant 2 des 3 seuils
Total Bilan24 M €30 M €
Montant Net Chiffre d’Affaires48 M €60 M €
Nombre moyen de salariés au cours de l’exercice250250