Ce 18 mars 2024, l’amendement au projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne déposé par le Gouvernement pour limiter les effets des arrêts du 13 septembre 2023 de la Cour de cassation a été adopté par l’Assemblée nationale.
Sur la base de l’avis consultatif du Conseil d’Etat rendu le 13 mars dernier, l’amendement prévoit la limitation de l’acquisition des congés payés durant les absences pour maladie non-professionnelle à 4 semaines par an, à raison de 2 jours ouvrables par mois, avec un délai de report limité à 15 mois.
L’amendement instaure également une obligation pour l’employeur d’informer le salarié à son retour d’arrêt maladie, dans les 10 jours, de ses droits à congés.
Ces dispositions seraient applicables rétroactivement, depuis le 1er septembre 2009, mais l’amendement prévoit un délai de forclusion de 2 ans courant à compter de la publication de la loi, au-delà duquel les salariés ne pourraient plus introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés.
Le projet de loi sera examiné par la Commission mixte paritaire mi-avril.
Avis consultatif du Conseil d’Etat du 13 mars 2024, n°408112
Avis consultatif du Conseil d’Etat du 13 mars 2024, n°408112
