La Cour de Cassation sur un litige relatif à des heures supplémentaires rappelle la jurisprudence européenne mais ne l’applique pas encore dans toute sa rigueur.
L’absence de mise en place par l’employeur d’un système « objectif, fiable et accessible » permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur, nécessite à défaut que l’employeur s’explique et apporte des éléments de droit et de fait pour prouver l’existence et la réalité du nombre d’heures de travail accompli.
Une nouvelle étape dans l’évolution de la jurisprudence de plus en plus sévère pour les employeurs.
Cas. Soc. 07 février 2024 – n°22-15.842 FS-B
