Le bailleur, victime de violences physiques et verbales commises par son locataire, peut lui refuser le renouvellement du bail commercial sans être tenu au paiement d’une indemnité d’éviction.
Peut justifier le refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité, la violation d’une obligation résultant du bail mais également tout agissement fautif extracontractuel en lien avec le bail (par exemple, le fait de produire de faux documents pour augmenter le montant de l’indemnité d’éviction).
Cette décision de la Cour d’appel de Rouen est dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de cassation.