L’action en indemnité de congés payés ne peut pas se prescrire tant que l’employeur ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congés payés.
Cette décision est susceptible également de remettre en cause certaines règles internes aux entreprises « congés payés pas pris / perdus » si l’employeur ne peut pas se justifier.