La Cour de Cassation rappelle que la technique du client mystère peut être utilisée y compris sur le plan du fondement d’éventuelles sanctions disciplinaires.
Les conditions de la licéité du processus sont relatives à l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés et d’établir que le salarié ne pouvait en aucun cas ignorer au nom du principe de loyauté la méthode employée.