VEILLE JURIDIQUE

Titres-Restaurant

Une demi-journée travaillée génère un ticket-restaurant même si le salarié ne prend donc pas de pause déjeuner…

Nous sommes dans l’abstraction la plus totale concernant les titres-restaurant par rapport à leur institution.

Décision :

Cas. Soc. 13 avril 2023 – n°21-11.322 FS-B