La jurisprudence de la Cour de Cassation s’affine :
Si le licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle n’a pas donné lieu à la reprise du paiement du salaire à l’issue du délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, (et à défaut d’intervention du licenciement), la sanction ne peut être que le paiement d’une somme équivalente au manque à gagner à titre de sanction, mais pas les indemnités dues en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle (préavis et doublement de l’indemnité de licenciement).