VEILLE JURIDIQUE

Encore des accords mis à néant par la Cour de Cassation en matière de forfait jour

Cette fois c’est le secteur du bricolage qui est dans la tourmente : le 24 mars 2021, la Cour de Cassation a estimé les dispositions conventionnelles relatives au forfait jour invalides.

Cass. Soc. 24 mars 2021 n°19-12.208 FS-PI