La Cour de cassation rappelle que seules les personnes physiques de bonne foi peuvent bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers prévue à l’article L. 711-1 du Code de la consommation.
Les juridictions saisies de dossiers similaires devront s’intéresser à la bonne foi du débiteur : présence de revenu, recherche d’emploi mais également les actes à l’origine de son surendettement et notamment les actes délictueux.
Cette position est en parfaite adéquation avec la jurisprudence antérieure.
En somme une application de l’adage bien connu, « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ».
Civ.2e, 2 juillet.2020, n°18-26.213