Harcèlement, l’absence de préjudice n’exonère pas le Juge de la recherche de l’existence ou non du harcèlement

Le Juge ne peut pas écarter la demande au titre d’un harcèlement au seul motif qu’il n’y a pas de préjudice justifié, ni démontré.

Il appartient au Juge en effet de statuer sur l’existence ou non du harcèlement avant de se poser la question du quantum des dommages et intérêts.

Cas. Civ. 8 février 2023 – n°22-10.568 D