Procédure prud’homale : Le Juge n’examine les griefs formulés par l’employeur pour limiter une indemnisation en cas de licenciement nul que si l’employeur lui en fait la demande

Il appartient à l’employeur de solliciter expressément du Juge qu’il examine les griefs énoncés dans la lettre de licenciement pour limiter éventuellement l’indemnisation du salarié dans l’hypothèse où le licenciement serait déclaré nul par ailleurs au titre de la violation d’une liberté fondamentale.

C’est une position sévère, car le Juge se doit pour accorder des dommages et intérêts en principe d’évaluer la réalité du préjudice et de prendre en compte pour se faire tous les éléments qu’il apprécie souverainement.

Tous ? Si ce n’est que certains doivent lui être spécifiquement demandés par l’employeur…

Cass. Soc. 19 octobre 2022, n°21-15.533 FS-B