La dissolution d’une société peut être prononcée par le Tribunal pour juste motif, notamment en cas de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société (article 1844-7, 5° du Code Civil).
La Cour de Cassation a prononcé la dissolution d’une SCP de Notaire pour les raisons suivantes :
- Aucune assemblée n’était plus convoquée et les comptes de la Société n’étaient plus approuvés.
- Aucune décision collective concernant le devenir de la SCP ne pouvait être prise en raison de la mésentente entre Associés.
La Cour de Cassation a en effet considéré que l’impossibilité pour les parties de tenir des assemblées générales et de décider du sort de la Société caractérisaient la paralysie de la SCP.