Durant la crise sanitaire liée au COVID-19, de nombreux commerces ont fait l’objet d’une interdiction de recevoir du public (notamment les commerces dits « non essentiels »).
Dans ce contexte, les bailleurs et les locataires se sont opposés sur la question du paiement des loyers commerciaux.
La Cour de Cassation a finalement tranché en faveur des bailleurs, considérant que :
- L’interdiction de recevoir du public ne peut pas être assimilée à la perte du local loué.
- Le locataire ne peut pas invoquer à son profit la force majeure.
- La mesure d’interdiction de recevoir du public n’est pas constitutive d’une inexécution de l’obligation de délivrance par le bailleur.
Ainsi, la Cour de Cassation retient que l’obligation du locataire de payer le loyer n’est pas sérieusement contestable et les bailleurs peuvent donc agir en référé afin d’obtenir le paiement des loyers impayés.
Cass. 3ème Civ, 30 juin 2022, N° 21-20.190 ; Cass. 3ème Civ., 30 juin 2022, N° 21-20.127 et Cass. 3ème Civ., 30 juin 2022, N° 21-19.889