La violation des droits de la défense doit être directe pour entraîner la nullité du licenciement

Une irrégularité de procédure devant un Conseil de discipline, lorsqu’elle a privé le salarié des droits de sa défense ou lorsqu’elle est susceptible d’avoir exercé une influence sur la décision finale de licenciement par l’employeur rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais pas nul.

Cass., Soc., 6 avril 2022 n° 19-25.244