VEILLE JURIDIQUE

Protection du lanceur d’alerte

Sauf mauvaise foi dont la démonstration incombe à l’employeur, le licenciement d’un lanceur d’alerte est nul sur le fondement de la violation fondamentale du droit  à la liberté d’expression.

Un régime comparable à celui protégeant le dénonciateur de faits de harcèlement.

 

Cass. Soc. 19 janvier 2022, n°20-10.057 FS-P