Le Juge Prud’homal peut se prononcer sur la légalité d’une décision de l’Inspecteur du Travail

Texte :

A titre exceptionnel, le Juge Prud’homal peut porter un jugement sur un acte de l’Inspection du Travail s’il est entaché d’une illégalité manifeste.

L’expérience montre que si c’est une exception pour le Juge Prud’homal, en revanche le cas de figure n’est lui pas exceptionnel.

Cas. Soc. 05 janvier 2022 – n°20-12.471 F – B