VEILLE JURIDIQUE

Droit du travail : confirmation de la preuve licite au titre d’une caméra de surveillance

Enregistrer le salarié par système de vidéosurveillance non révélé au salarié n’est pas un mode de preuve illicite, si la caméra n’avait pas pour objet de contrôler les salariés.

 

Cass. Soc. 22 septembre 2021, n°20-10.843 F-D