La Cour de cassation a considéré que la mise en œuvre d’’une saisie-attribution, procédure permettant à un créancier de saisir entre les mains d’un tiers les sommes d’argent dues par son débiteur, n’est pas subordonnée à l’obligation faite au tiers saisi de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard dudit débiteur. Ainsi, l’acte de saisie emporte en lui-même attribution immédiate des sommes saisies au profit du créancier, même si le tiers saisi n’a pas respecté son obligation.
Cass. Civ. 2e, 30 septembre 2021, n° 20-14.060